VOTRE COMPTE PRO

Conditions Générales de Ventes

Les ordres, prix et engagements conclus entre nos clients et nos représentants, ne sont valables qu’après confirmation de notre part.

Nos marchandises sont vendues, prises et payables à TOULOUSE. En cas de contestation, le tribunal de commerce de TOULOUSE est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’acceptation de règlements ou de traites, le franco, n’opèrent ni dérogation, ni novation, à cette clause attributive de juridiction. Le défaut de paiement à l’échéance d’une ou plusieurs de nos factures nous autorise à suspendre la ou les livraisons en cours, sans que cette clause nuise à son exigibilité immédiate.

Les délais confirmés sont indiqués aussi approximativement que possible et ne pourront jamais, quelle que soit la cause de retard, donner lieu à indemnité.

Les réclamations, pour être valables, devront être faites dans les huit jours qui suivront la réception de la marchandise. Les marchandises défectueuses seront remplacées sans aucune indemnité.

Sauf renonciation expresse de notre part, ces conditions sont les seules sous lesquelles sont acceptées les commandes, quelles que soient les causes insérées dans le papier commercial de nos clients et fournisseurs.

La conclusion de toute affaire avec notre société implique l’acceptation des conditions ci-dessus, entières et sans réserve, sauf protestation dans les 48 heures.

De convention expresse, et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixe, entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires et les réserves d’usages doivent être faites auprès du transporteur ou auprès de nos camions à réception.

La facturation est toujours effectuée aux prix en vigueur au jour de la livraison, quelle que soit la date de commande.

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante (loi 80.335 du 12 mai 1980 ).

En cas d’escompte pour paiement comptant, la TVA y afférent est réservée au trésor.

Livraison franco par nos camions pour toutes commandes supérieures à 700 €  HT, pour les commandes inférieures, une participation aux frais de port sera facturée, 60€ pour toutes commandes inférieure à 350€, 50€ pour toutes commandes de 350€ à 600€, et 10€ pour toutes commandes de 600€ à 700€.

Nos factures sont établies avec une majoration de 0.7% pour frais de dépôt et de participation au port d’usine.

Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif, sous réserves de variations possibles en plus ou en moins.

Conditions de garantie literie CODIFLEX cliquez ici

LA DIRECTION

 

43 Rue André Vasseur 31201 TOULOUSE cedex 02 - Tel 05.61.48.97.70  Fax 05.61.61.09.93

N° intra-communautaire : FR 83 700 800 030  Siret : 700 800 030 00012  RCS TOULOUSE  APE : 4759A